Pendant trop d’années l’année-recherche a
été utilisée comme support voire prétexte à une cinquième année d’internat
pour des personnes dont l’activité professionnelle ultérieure reste très éloignée
des problématiques de la recherche.
A l’heure de l’intégration de la pharmacie
dans le CHU il est particulièrement important pour les internes et tout particulièrement
pour celles et ceux qui souhaitent intégrer une carrière hospitalo-universitaire
que l’internat soir l’occasion certes d’une excellente formation à la pratique
professionnelle mais aussi à la recherche.
Il était largement temps de favoriser les
vrais projets au service d’internes motivés pour la recherche. Les dispositions
nouvelles sont en ce sens et on ne peut que remercier toutes celles et tous
ceux qui ont œuvré pour une telle évolution.
Bonne année-recherche
François LOCHER
Décret
n°88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième
cycle de pharmacie
NOR: MENU8801537D
TITRE Ier : FORMATIONS
EN SCIENCES PHARMACEUTIQUES SPÉCIALISÉES ET EN SCIENCES BIOLOGIQUES SPÉCIALISÉES
CHAPITRE Ier : Formation.
Article 8
La
formation pratique des internes s'effectue dans des établissements d'hospitalisation
et des organismes extra-hospitaliers. Les internes ont en outre la possibilité,
selon des modalités et dans des limites fixées par arrêté des ministres chargés
des universités, de la recherche et de la santé, de préparer un diplôme d'études
approfondies dans le cadre d'une année-recherche. Les bénéficiaires s'inscrivent
à l'un des diplômes dont la liste est fixée par les ministres chargés des
universités et de la santé. Lorsqu'ils effectuent une année-recherche, ils
sont placés dans la position prévue à l'article 22 (b) du décret du 2 septembre
1983 susvisé. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas
pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque
diplôme d'études spécialisées. Ils sont affectés dans l'année-recherche par
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation
des concours de l'internat en pharmacie dans la circonscription, après avis
du coordonnateur du diplôme d'études spécialisées dans lequel est affecté
l'interne.
CHAPITRE
III : Choix des postes hospitaliers et extrahospitaliers.
Article 15
Les directeurs généraux des agences régionales
de santé répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers
et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des
commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions
deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur
général de l'agence régionale de santé de la région lieu de l'épreuve d'admission
au concours de l'internat en pharmacie.
Sont exclus de cette répartition les laboratoires
industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche.
La liste des postes effectivement accessibles
aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre
prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant
un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront
prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Article 18
Les
internes qui effectuent une année-recherche indiquent les périodes pendant
lesquelles ils ne participeront pas au choix des postes. Le nombre d'internes
de chaque circonscription qui peuvent effectuer ces stages et les conditions
dans lesquelles ils y participent sont fixés par arrêté des ministres chargés
des universités, du budget et de la santé.
Arrêté
du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche
durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
NOR: MENS0602431A
Version consolidée à la date du 22 juillet 2010 prenant en compte l’arrêté
du 8 juillet 2010 (J.O. du 14 juillet 2010)
Article 1
Pour l'accomplissement
de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master recherche, d’une
thèse de doctorat ou d’un diplôme équivalent, les internes en médecine, en
pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.
Article
2
Chaque
année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur
et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles
de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par inter région et
subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau
national pour l'odontologie.
Article 2-1
Les internes
en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution
d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils
relèvent.
Article 2-2
Le dossier
comporte les documents suivants :
1. Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date
de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite
aux épreuves classantes nationales ou à l'internat.
2. Le curriculum vitae de l'interne.
3. Le projet de recherche indiquant :
― le sujet de recherche ;
― son intérêt général ou scientifique ;
― son ou ses objectifs ;
― sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national
et international ;
― les méthodologies utilisées ;
― les retombées attendues ;
― la bibliographie ;
― les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan
quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit
d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger
;
― les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.
Article 3
La
qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années-recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. ― Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale
de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche
de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités
de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée
:
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui
l'organise, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche
de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des
centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées
ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune
des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées
ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche
et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la
vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres
composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative,
deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine
générale, sur proposition des organisations représentant les internes.
II. ― Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale
de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche
de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs
des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission
est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie
qui réunit la commission, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche
de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des
centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées
ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune
des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche
concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche
et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la
vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres
composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative,
deux représentants des internes de pharmacie de l'inter région sur proposition
des organisations représentant les internes.
III. ― Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection
nationale composée de :
― deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de
formation et de recherche d'odontologie ;
― deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie
;
― deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national
de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative,
un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations
représentant les internes.
La commission élit en son sein un président.
Article 3-1
Pour
les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par
l’unité de formation et de recherche d’odontologie de l’Université
de Strasbourg qui en assure le secrétariat.
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche
en application de l’article 2-1 lui sont transmis.
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant
être retenus dans la limite du quota national, l’Université de
Strasbourg notifie aux internes concernés qu’ils peuvent bénéficier
d’une année recherche.
Article 3-2
Le président
établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été
retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une
année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne,
au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.
Article 4
Les années-recherche
sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale
de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à
l'article 3 et dans les conditions prévues à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique.
Article 5
L'année-recherche
s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un
31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant
au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
L'année-recherche
s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.
Lorsqu'un
interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai
mentionné au deuxième alinéa du présent article, il doit avertir l'agence
régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci.
L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir
de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette
année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
Article
6
L'année-recherche
est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par
le contrat quadriennal université-ministère et participant à l'enseignement
d'un diplôme d'études approfondies, d'un master recherche ou bien préparant
à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant
à une formation équivalente.
Article 7
Un contrat
d'année-recherche est conclu entre l'interne, le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre hospitalier
universitaire dont relève l'intéressé.
Un contrat
type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
Au cours
de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques
et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme
d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie
dentaire.
Pour sa rémunération,
l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles
R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. Il a la possibilité de
prendre des gardes.
Article
8
Le présent
arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié relatif
au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat
de pharmacie et du 22 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'accès
et d'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie.
Article
9
Le directeur
général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la
directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Annexe
à l’arrêté du 4 octobre 2006
[cliquez]
Arrêté
du 8 juillet 2010 [cliquez]
Lettre
du Ministère de la Santé et des Sports [cliquez]
L’équipe d’ISPB-INFO
vous souhaite
de BONNES VACANCES
Bonne
lecture |
- Jean-Christian
Petitfils
"L'affaire des Poisons"
|
|
|
|
Une affaire qui participera
au développement
du droit pharmaceutique ! |
